ANNONCES SUR LE TARIF GARANTI (280€/MWh) POUR LES TPE

mercredi 11 janvier 2023

Ces informations sont issues de la réunion qui a eu lieu avec Bruno Le Maire puis de sa conférence de presse du 6 janvier 2023.
Sous réserve des textes juridiques qui viendraient confirmer définitivement tous ces points et donner les modalités pratiques de mise en œuvre


👉 POUR QUI ?
o Tarif garanti de 280€/MWh pour toutes les TPE (<10 salariés et o Ne concerne que l’électricité et non le gaz

👉 QUEL TARIF ?
o 280€/MWh = prix annuel moyen de consommation été/hiver (heure creuse/heure pleine)

👉 QUELLE PERIODE ?
o Année 2023, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pas de rétroactivité
o Après cette date : en principe application des tarifs contractuels initiaux
o Applicable dès la facture de janvier 2023, réception dès février 2023, sous réserve d’adresser l’attestation aux fournisseurs d’électricité

👉 QUELS CONTRATS ?
o Exclusivement pour les contrats signés à partir du deuxième semestre 2022 (ceux conclus avant : pas de tarif garanti possible), également pour les contrats en cours de rénégociation /conclus en 2023. Il faut donc vérifier la date de signature ou de renouvellement du contrat
o Ce tarif garanti ne s’applique pas aux entreprises qui sont éligibles/bénéficient du bouclier tarifaire, donc il faut que le compteur de votre adhérent soit supérieur à 36kVA

👉 COMMENT EN BENEFICIER ?
o Pas de renégociation contractuelle à faire auprès de son fournisseur
o Les professionnels doivent se signaler auprès de leurs fournisseurs électricité en leur envoyant une attestation (pas d’appel téléphonique)
 Via leur espace personnel du site de leur fournisseur électricité
ou
o Via le site des impôts et télécharger le formulaire (le même que celui de l’amortisseur qui va être mis à jour)
o Déclarer sur le formulaire :
o je suis une TPE et je souhaite bénéficier du tarif garanti
o Après réception de l’attestation, les professionnels recevront une proposition contractuelle révisée pour 2023, ainsi la facturation plus basse devrait suivre par la suite


Thierry Marx a donné une interview le 7 janvier 2023 dans Aujourd’hui en France / Le Parisien pour réagir et publié une lettre ouverte à l’attention du ministre avec nos revendications.

- La négociation continue pour les PME qui doivent pouvoir bénéficier du tarif de référence de l’électricité et du gaz, règlementé et encadré
- La simplification du simulateur et du dispositif de demande d’aides mis en place par Bercy
- La possibilité de renégocier et de résilier les contrats avec les fournisseurs d’énergie sans frais (comme pour les boulangers)
- La mise sous pression des experts comptables qui facturent parfois très cher le remplissage des formulaires pour accéder aux aides

Enfin, en ce qui concerne la période mars/décembre 2023, voici le lien de FàQ du gouvernement : nid_25622_Plan resilience_Aide_Energo_202220106.odt (impots.gouv.fr)
L’antériorité des entreprises est bien l’un des premiers critères, mais ce sujet est sur la table pour les « nouvelles entreprises ».



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