LOIRE-ATLANTIQUE

16/03/2020   Arrêté du 15 mars 2020

Dispositions prises à l'égard des établissements recevant du public qui compléte

Veuillez trouver, ci-dessous, l'arrêté du 15 mars 2020 , paru au Journal officiel de ce jour concernant les dispositions prises à l'égard des établissements recevant du public qui compléte l'arrêté du 14 mars 2020 (cf., ci-aprés).


MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

2 Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&categorieLien=id


Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: SSAS2007753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractére pathogéne et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des régles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barriéres, notamment d'hygiéne, prescrites au niveau national ;
Considérant que l'observation des régles de distance étant particuliérement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothéques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractére indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barriéres indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels,
Arrête :


Article 1
I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :

« Chapitre préliminaire
« Mesures générales de prévention

« Art. préliminaire. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiéne et de distanciation sociale, dites “barriéres”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;


2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-aprés ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :


« - au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« - au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
« - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
« - au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
« - au titre de la catégorie S : Bibliothéques, centres de documentation ;
« - au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
« - au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
« - au titre de la catégorie Y : Musées ;
« - au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« - au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
« - au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.


« II. - Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté.
« III. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ;


3° Il est annexé au même article 1er l'annexe figurant au présent arrêté ;
4° Au 1° du I de l'article 4, avant la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « , lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, ».
II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXE
À L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTE DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19


Les activités mentionnées au II de l'article 1er sont les suivantes :
Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financiéres et d'assurance

Fait le 15 mars 2020.

17/09/2025   Partenariat | Cozigou

Cozigou est une société de distribution de boissons indépendante et familiale, au service des cafés, hôtels et restaurants.

Au service des cafés, hôtels et restaurants, elle accompagne et conseille ses clients grâce à un catalogue de plus de 5 000 références faisant la part belle aux exclusivités et produits locaux.

Reconnu aujourd'hui comme le leader de la distribution hors domicile du Grand Ouest, nous apportons de réels conseils par le biais de nos commerciaux et de nos formations adaptées aux professionnels.


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16/09/2025   Arrêts maladies congés payés

Suite au nouvel arrêté publié par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, nous avons décidé de vous faire un résumé concernant les Arrêts Maladies survenant pendant les Congés Payés.

➡️ Maintenant, lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses Congés Payés et que son médecin lui délivre un Arrêt Maladie, les CP de l'employé sont décalés.

Cela va donc provoquer plus de situations conflictuelles entre les salariés et employeurs mais aussi, des contraintes organisationnelles et financières pour les employeurs.

L'UMIH reste donc l'organisation professionnelle la plus mobilisée auprès du @Gouvernement pour le @medef et l'@u2p afin de modifier les textes à l'échelle européenne.

12/09/2025   NOUVEAU : le guide décarbonation en CHR

Décarboner n'est pas seulement une réponse à une obligation. C'est une opportunité d'évoluer pour répondre aux attentes fortes de nos clients, maîtriser nos charges, renforcer l'attractivité de nos métiers et garantir la pérennité de nos établissements.
Ce guide pratique se veut un outil clair, concret et adapté à la réalité de terrain de chaque professionnel.

➡️​ Pour consulter le guide cliquer sur "+ d'infos"

11/09/2025   Partenariat

L'MUIH 44 est ravie de vous présenter son partenaire : Théâtre Beaulieu ! Comme chaque année en septembre, le théâtre reprend du service !

Au programme de ce partenariat :
- Des pièces de théâtre variées
- Des rires
- Des places à 19€ au lieu de 24€ en catégorie 1

N'attendez plus et contactez-nous pour connaître le code de réduction
Plus d'infos sur la programmation dans "+ d'infos" :

03/09/2025   Nouveau partenaire !

Ouest Boissons, une entreprise régionale avec des femmes et des hommes engagées et passionnés pour accompagner les professionnels du CHR indépendant à créer et développer leur activité.
Ouest Boissons c'est la force d'un groupe indépendant et la réactivité de plusieurs PME bien ancrées localement. Le nom Ouest Boissons est né en 2008, mais son expérience s'inscrit dans près de 80 ans d'activité !
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21/08/2025   La nouvelle formation de Barman en alternance !

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■ En contrat d'apprentissage
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■ La formation est financée par l'OPCO
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Le tuteur doit être titulaire du Permis de Former !
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19/08/2025   Chèques-vacances frauduleux

Depuis la semaine dernière, la circulation de faux chèques vacances sévit sur le département. Faites appel à votre vigilance lorsque vous les acceptez !
Il s'agit principalement des coupures de 20€

Vous souhaitez connaître la différence entre un vrai et faux chèque-vacances ?
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31/07/2025   Votre saison 2025

Pour en savoir plus sur vous et cette mi-saison 2025, nous vous invitons à remplir ce questionnaire dans "Plus d'infos"

31/07/2025   L'éxonération fiscale et sociale des pourboires pourrait disparaître dès le 31 décembre 2025

Pour peser dans le débat, l'UMIH lance une enquête sur le rôle des pourboires dans vos établissements !

Remplir le sondage dans "plus d'infos"

18/07/2025   Non à la mort du Titre Restaurant

La réforme à venir du titre-restaurant de la Ministre Louwagie menace directement l’avenir de milliers de restaurateurs. Détourné de sa vocation première, le titre-restaurant devient un cadeau fait à la grande distribution, au détriment de toute la profession.

Jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires du midi est en jeu pour certains établissements !
Depuis 2022,
- la part de marché des grandes et moyennes surfaces a gagné près de 10 points, au détriment des restaurateurs qui, eux en ont perdu plus de 9.
- il s'agit de 900 millions d'euros perdus pour notre secteur et en faveur de la grande distribution.

Nous refusons cette réforme injuste et dangereuse pour l'emploi, les territoires et la vitalité de notre filière et nous défendons le double plafond de 25 € pour les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate et 10 € pour les autres.

Signez et partagez massivement la pétition afin de préserver l'équilibre du dispositif et de soutenir les commerces !